Capacité de transport

La capacité de transport s’adresse à toute personne qui souhaite s’installer comme transporteur public routier de marchandises (avec des véhicules de tous tonnages) ou comme transporteur public routier de personnes, ou encore qui souhaite être reconnue dans la profession.

Qu’est-ce que la capacité de transport ?

L'attestation de capacité est délivrée aux transporteurs et aux commissionnaires de transport en France. Les conditions professionnelles d'accès à la profession ont subi des changements dès le 4 décembre 2011 (date de la mise en application du règlement CE 1071/2009).

Qui peut obtenir la capacité de transport ?

La condition d'aptitude professionnelle doit être satisfaite par la personne assurant la direction effective et permanente de l'entreprise (ou du moins de la branche Commission de Transport de l’entreprise).

Que permet la capacité de transport ?

L’attestation de capacité de transport permet d’assurer la direction permanente et effective :

  • d’une entreprise de transport public routier de marchandises avec des véhicules de tous tonnages (>3,5T) ou du service transport d’une entreprise ou d’une industrie souhaitant développer une activité transport utilisant des véhicules de tous tonnages ;
  • d’une entreprise de location de véhicules de tous tonnages (>3,5T) avec conducteurs ;
  • d’une entreprise de transport public routier de personnes (dès le premier passager transporté).

En quoi consiste l’examen capacité de transport ?

Les modalités et le programme de l'examen sont fixés par l'arrêté du 17 novembre 1999 (Arr. min. 17 nov. 1999, JO 30 nov. 1999, p. 17808). L'examen dit « attestation de capacité » est écrit et présente un caractère national. Il se compose :

  • d'un questionnaire à choix multiples (QCM) de 50 questions, noté sur 100, portant sur diverses matières (éléments de droit civil, de droit social, de droit fiscal, gestion commerciale et financière de l'entreprise, accès au marché, norme et exploitation techniques, sécurité routière). Une note inférieure à 50 est éliminatoire ;
  • d'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise, composée de questions et exercices nécessitant une réponse rédigée, notée également sur 100. Une note inférieure à 40 est éliminatoire ;
  • le total des deux notes doit être d'au moins 120 sur 200.

Le jury d'examen est constitué de personnes compétentes dans les matières prévues au programme (personnes qualifiées de l'Administration, des organisations professionnelles, des organismes de formation et  chefs d'entreprises). La composition est arrêtée par le préfet de région dont le chef-lieu est désigné comme siège du jury d'examen.

DATE : l’examen est annuel et la date retenue est le 1er mercredi du mois d’octobre de l’année en cours. Cette année, l’examen se déroulera le mercredi 1 octobre 2014 et la clôture des inscriptions aura lieu le vendredi 1 août 2014.

CONDITION D'ACCÈS : inscription possible en candidat libre.

DURÉE : 4 heures.

Qui délivre l’attestation de capacité de transport ?

L’attestation est délivrée par le préfet de région.   

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