Justificatif de capacite de transport marchandises pour vehicules de moins de 3.5 tonnes de PTAC
Texte règlementaire
Pour créer une entreprise de transport public routier de marchandises et/ou de loueurs de véhicules avec conducteur au moyen de véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes de PTAC, vous avez l’obligation d’obtenir le JUSTIFICATIF DE CAPACITE afin de pouvoir vous inscrire au registre des transporteurs et des loueurs tenu par la DREAL
Les conditions à remplir
Concernant le responsable légal (chef d'entreprise ou gérant) :
Être de nationalité Française ou ressortissant de pays de l'Union Européenne ou de pays membre de l'OMC Suivre avec succès un stage de 70 Heures dans un organisme de formation approuvé par la Direction Régionale de l'Équipement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Ne pas faire l'objet de condamnation(s) portée(s) au casier judiciaire n° 2 (condition d'honorabilité)
Concernant l'entreprise (avoir la capacité financière) :
L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves d'un montant au moins égal à 1800 € pour le 1er véhicule et 900 € pour chacun des véhicules suivants par véhicule exploité (pris en propriété, crédit-bail ou location);
Pré-requis pour la formation "justificatif de capacite"
Aucun niveau particulier n’est requis,
Cette formation exige toutefois de la part du candidat une bonne maitrise :
- De la langue française
- Du calcul de base (la notion des pourcentages, les conversions centième d’heure et minute)
- De la calculatrice
IFRAC Formation peut vous proposer également des stages de remise à niveau préalable afin de vous donner les meilleures chances de succès
Être de nationalité Française ou ressortissant de pays de l'Union Européenne ou de pays membre de l'OMC 
