| Texte règlementaire |
Pour créer une entreprise de transport public routier de personnes de moins de 9 places, chauffeurs inclus, vous avez l’obligation d’obtenir la capacité de transport afin de pouvoir vous inscrire au registre des transporteurs et des loueurs tenu par la DREAL |
| Les conditions à remplir |
Concernant le responsable légal (chef d'entreprise ou gérant) :
 Être de nationalité Française ou ressortissant de pays de l'Union Européenne ou de pays membre de
l'OMC
Suivre avec succès un stage de 140 Heures dans un organisme de formation approuvé par la Direction
Régionale de l'Équipement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL)
Ne pas faire l'objet de condamnation(s) portée(s) au casier judiciaire n° 2 (condition d'honorabilité)
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| Prérequis pour la formation "A.C.P Voyageurs 9 Places" |
Aucun niveau particulier n’est requis,
Cette formation exige toutefois de la part du candidat une bonne maitrise :
- De la langue française
- Du calcul de base (la notion des pourcentages, les conversions centième d’heure et minute)
- De la calculatrice
IFRAC Formation peut vous proposer également des stages de remise à niveau préalable afin de vous donner les meilleures chances de succès |
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| Dates et Lieux |
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| Tarifs |
Tarifs (particulier et entreprise) :
1750 € Net
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| Inscription |
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Sessions PARIS |
| Demande d'informations |
| ifrac@ifrac.com |
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